Conditions générales de vente

Préambule 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de marchandises ou de prestations de services aux clients par la société. Toute commande de marchandises ou de prestations de services suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis ou validation de commandes implique une pleine acceptation de ces conditions.

Article 1er - Prix

Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de signature du devis, les prix annoncés sur le devis sont valables un mois à compter de la date d'émission du document. Tout devis accepté est soumis à la signature du client. L’acceptation du devis entraîne l’acceptation des conditions générales de vente et le règlement d’un acompte de 40% (quarante pourcents) du montant total, toutes taxes comprises (TTC). Tout devis signé engage le client à travailler avec la société sous peine d’une facturation de dommages et intérêts à hauteur de 20 % du devis HT si acompte non versé .

Article 2 - Retour de marchandises

Conformément aux articles L.121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de commande pour retourner, à ses frais, le produit qui ne lui convient pas. Tout retour sera signalé à la société par l'envoi d’un courrier postal avec accusé de réception à l’adresse de la société : La Burelière, La Cornuaille, 49440 Val d’Erdre Auxence. Toute demande formulée autrement ne sera pas prise en compte. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, tout produit qui aura été abîmé ou  modifié, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d'envoi et de retour. Dans l'hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client. 

Article 3 - Entretien 

Pour tout entretien, suivre les préconisations de la société répertoriées sur la fiche-produit. Cette fiche produit sera jointe à toute marchandise nécessitant un entretien quelconque. Si le client n’est pas, lors de la réception de sa commande, en possession de sa fiche-produit ou que cette même fiche est égarée, il pourra faire une demande auprès de la société soit par courrier postal, soit par courriel en indiquant la référence de son devis. Dans ce cas, une nouvelle fiche-produit lui sera remise dans un délai maximum de quinze jours. En aucun cas la société ne pourra être jugée responsable de dégradation si le client ou une entreprise tierce n’applique pas les préconisations de la fiche-produit correspondante.

Article 4 - Règlement et paiement sécurisé

Pour toute commande, le règlement s’effectue soit : 

-Par virement électronique sécurisé aux coordonnées bancaires indiquées sur le devis ou la facture.

-Par chèque à l’ordre de : SAS SERAPHIN à transmettre à l'adresse : La Burelière,     49440 La Cornuaille Val d’Erdre Auxence.

-En espèce, à donner directement en mains propres 

Article 5 - Délais de livraisons

Les délais de livraison peuvent varier selon nos stocks et réapprovisionnements fournisseurs, nous nous engageons néanmoins à vous fournir une réponse dans un délai d’une semaine à partir de la réception de la commande.

Pour toute commande sur-mesure, une photo de contrôle sera envoyée au client avant tout envoi. Le délai de livraison varie entre une à deux semaines après la confirmation écrite de la validation du client. 

Pour toute autre commande, un délai de livraison sera donné en fonction de la localisation du client à la commande.  

Le prix de la livraison est défini en fonction de la zone géographique du client par rapport à l'entreprise. 

Article 6 - Transport 

Le conditionnement des marchandises est effectué selon les procédures internes et SÉRAPHIN s'engage à expédier votre commande après contrôle qualité.  Après expédition hors locaux, l’entreprise décline toute responsabilité sur la détérioration du ou des produits expédiés. 

Le transporteur est, lui seul, responsable de l’acheminement du ou des colis jusqu'à réception contre signature du client. Le client est tenu de constater le bon état de sa commande à l'arrivée et de l’accepter, ou non, tout en en informant le transporteur avant son départ.

Article 7 - Garanties

Tous nos produits en végétaux stabilisés et mixtes sont garantis un an dans la limite de la fiche-produit correspondante.  

Tous nos produits en végétaux artificiels sont garantis deux ans dans la limite de la fiche-produit correspondante. 

Si le client n’est pas, lors de la réception de sa commande, en possession de sa fiche-produit ou que cette même fiche est égarée, il pourra faire une réclamation auprès de la société soit par courrier postal, soit par courriel en indiquant la référence de son devis. Dans ce cas, une nouvelle fiche-produit lui sera remise dans un délai maximum de quinze jours.

Dans le cas où les préconisations ne seraient pas respectées, les garanties prévues initialement par la société ne seraient pas applicables. Les visuels, les photos envoyées aux clients ou sur site internet sont non contractuelles n’engagent pas une obligation de résultat. Ceux-ci sont des supports permettant aux clients de se projeter. La société s’engage en ce sens à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour répondre à la demande du client au plus proche des documents échangés. 

En cas de constatation de parasites sur nos produits, deux scénarios distincts sont à prendre en compte. Si l’infection par des parasites est avérée lors du transport ou dans nos locaux, la société s’engage à procéder au traitement du produit à ses frais. En revanche, si les parasites sont détectés chez le client, notre responsabilité ne pourra être engagée et le traitement des parasites sera à la charge du client.

Tout produit modifié ou altéré, suite à l’initiative du client, à la suite de livraison par la société, ne sera plus garanti par l’entreprise.

Si le produit est détérioré après la date limite de garantie, l’entreprise ne fera aucune retouche sans nouveau contrat d’entretien signé au préalable par le client.

 

Article 8 - Déplacements

En cas d'adresse erronée, incomplète ou incorrecte, ou en cas d’absence du client sur site, l’entreprise se réserve le droit de facturer le second déplacement ainsi qu’une majoration à hauteur de 50% (cinquante pour cent) du coût horaire salariale engagée à la date du rendez-vous convenue.

Si empêchement du client, mais dans la possibilité d’un report au lendemain selon les disponibilités des techniciens, les frais supplémentaires d'hébergement et de restauration de l’équipe d’installation seront à la charge du client sans frais supplémentaires. 

Si retard du client, l'équipe d’installation s’engage pour une durée d'attente d’une heure au maximum à compter de l'heure de rendez-vous prévue.  

Si impossibilité totale de la mission pour les raisons suivantes: 

• Adresse ou lieu de pose inexistant

• Risque de dégradation du produit par le travail d’une entreprise tierce suivant l’installation
• Environnement non conforme à l’installation et présentant un risque à la pérennité du produit

Article 9 - Installation

En cas de données erronées fournies par le client pour la réalisation du chantier, la responsabilité de l’entreprise ne sera pas remise en cause et aucun remboursement ni dédommagement ne seront effectués. Dans le cas où le chantier nécessite des travaux complémentaires non prévus initialement, celui-ci sera facturé ainsi que de nouveaux frais de déplacement.

La marchandise posée reste entièrement la propriété de SÉRAPHIN jusqu'au règlement intégral du chantier. En cas de non règlement dans le délai imparti, l’entreprise se réserve le droit de venir récupérer sa propriété sans préavis ni contestation du client. Toute demande d’installation devra être préalablement validée par les autorités compétentes dans le cadre d’un respect urbanisme ou autres. Dans ce cas, SÉRAPHIN décline toute responsabilité pour le démontage et aucun remboursement ni dommage ne seront accordés.

De plus, si le client se retrouve dans l’obligation de démonter le projet, celui-ci se verra facturer des frais de déplacement et d'hébergement supplémentaires variables selon l'ampleur du chantier.

Article 10 - Livraison du chantier 

La livraison du chantier s’effectue si, et seulement si l’équipe d’installation juge la mission achevée et non à la demande du client, et se fera obligatoirement contre signature du client précédé de la mention : “réception conforme”.

Article 11 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce sis dans le département du siège social de la société. 

En cas de litige ou de réclamation MÉDIATEUR .

Compétence fixée siège société…

Article 12 - Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.